La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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Catégorie : Infos DIANE
Etablissement d’un document d’arpentage : la rédaction d’un procès-verbal de bornage contradictoire n’est pas obligatoire.
R.M.A.N. Benoit Le député attire l’attention du ministre sur l’obligation imposée par l’Ordre des géomètres-experts de réaliser un procès-verbal (PV) de bornage contradictoire lors de l’établissement d’un document d’arpentage. En pratique, certains géomètres-experts conditionnent leur intervention...
Patrimoine numérique : difficultés juridiques et pratiques.
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Exonération de la hausse des DMTO : appréciation de la condition de première propriété lors de l’acquisition par un couple.
La loi de finances pour 2025 – LF 2025 – a autorisé les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code...
La régulation des meublés touristiques en copropriété depuis la loi Le Meur.
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