Donation avant divorce avec réserve d’usufruit et réversion. Divorce irrévocabilité par le juge. Maintien du tarif entre époux. Renonciation après ouverture de l’usufruit. Régime fiscal.
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Catégorie : Infos DIANE
Que faire en présence d’une décision sociale potentiellement nulle ?
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Servitude de passage : l’intention d’user sans acte matériel de passage suffit-elle pour faire obstacle à son extinction ?
Mme [P], se prévalant d’un droit de passage sur le fonds de M. [O], l’a assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier avait disposé un cadenas sur le...
Le permis de construire à destinations successives.
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Méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial : quelle sanction et quelle prescription ?
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L....
