Les documents d’urbanisme à l’aune de la simplification du droit de l’urbanisme.
Voir le Diane infos
Catégorie : Infos DIANE
RIB frauduleux remis en mains propres ou par piratage du courriel : le notaire doit être extrêmement vigilant !
Deux décisions récentes ont été rendues concernant l’étendue de la responsabilité du notaire face aux relevés d’identité bancaires – RIB – frauduleux. * Dans la première affaire – Cour d’appel de Grenoble, 31/03/2026 – 23/02647 ►Consulter...
Action en rectification de l’acte notarié : la signature fait courir la prescription quinquennale, même sans remise immédiate de la copie !
Par acte notarié de 2013, des venderesses ont cédé deux parcelles de terrain. Invoquant une erreur sur la désignation des parcelles vendues par rapport à celles figurant dans le compromis de vente, elles ont...
Modification du régime Dutreil : l’incidence de la loi de finances pour 2026.
Voir le Diane infos
