Prairies permanentes – Un retournement sous conditions.
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Catégorie : Infos DIANE
Validité du congé pour construire malgré l’absence de permis préalable.
Une bailleresse a délivré un congé le 22 décembre 2017 à son locataire pour construire ou reconstruire, à effet au 30 juin 2018, date correspondant à la fin d’une période triennale du bail commercial. La...
Séparation et dislocation du “patrimoine”.
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Le contrat de protection future des animaux domestiques.
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Le transfert du bail commercial de l’immeuble cédé constitue-t-il une cession d’établissement ?
Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage d’établissement industriel qu’elle a acquis par acte notarié du 22 décembre 2017 auprès d’une autre société, a demandé, en vain, au tribunal administratif de prononcer la...
Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026 : Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui est un document comprenant la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie...
