Infos DIANE – Page 72 – Not@voX par INTRANOT

2 avril 2026

Validité d’un règlement de copropriété malgré l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire.

Dans sa décision (19/03/2026, 24-13829, ►Consulter la décision), la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que “Si pour contester la délimitation des droits fonciers résultant d’un plan annexé à l’état descriptif de...

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2 avril 2026

Sur qui pèse la charge de la preuve pour qualifier les revenus distribués provenant d’un trust ?

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1 avril 2026

Louer dans le cadre d’un bail réel solidaire.

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1 avril 2026

E-enregistrement obligatoire des dons manuels : principe écorné et indications erronées.

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1 avril 2026

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : précisions quant à la date de l’effacement des dettes, déclarées ou non, professionnelles et non professionnelles, du débiteur.

Une personne physique, caution d’une société placée en liquidation judiciaire, a été condamnée par un jugement du 4 janvier 2017 à payer à une banque une somme au titre de son engagement d’un prêt...