Décret N. 2025-1267 du 22/12/2025 modifiant le décret N. 2013-392 du 10/05/2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est un impôt local prévu par l’article 232 du Code général des impôts – CGI – qui est dû par les propriétaires de logements, considérés comme vacants, qui se...



