Interdiction de la chasse dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, même en cas d’apport du droit de chasse à l’ACCA par le propriétaire.
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Catégorie : Infos DIANE
Quelle qualification pour les revenus tirés de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale ?
Le ministre de l’économie est interrogé sur l’imposition des revenus qu’un particulier peut percevoir du fait de la location de son parking, de son jardin, de sa chambre d’amis ou de sa piscine via des plateformes dédiées. Le...
Le notaire entre créativité et sobriété du conseil.
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LF 2025 et réintégration des amortissements LMNP dans le calcul de PVI : précisions quant à l’application de cette mesure.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a aménagé le régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP). Sous ce régime, les propriétaires bailleurs pouvaient,...
