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La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté des parties.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Un créancier a déclaré au passif de cette société une créance. Plus précisément, il souhaitait faire reconnaître la reprise d’un acte par la société en formation....
Demande de cession amiable du bail rural : le silence du bailleur constitue-t-il un abus de droit ?
Une bailleresse a donné à bail rural diverses parcelles à un preneur qui les a mises à la disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). En décembre 2018, le preneur a sollicité de...
Arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires.
L’arrêté du 28/02/2024 fixe à 27,6 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce). L’émolument de chaque prestation pour la période de référence comprise entre...
Promesse de vente : distinction entre clause pénale et clause de dédit.
Deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive de purge du droit de préemption urbain (DPU). L’acquéreur a versé au vendeur la somme de 200 000...
[LIVRE BLANC] La performance énergétique du bien vendu.
Par © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne La vente d’un bien immobilier doit s’accompagner de la mention de son classement énergétique dans les annonces immobilières et de la communication d’un diagnostic de performance...
