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Une société a été mise en redressement judiciaire. Un créancier a déclaré au passif de cette société une créance. Plus précisément, il souhaitait faire reconnaître la reprise d’un acte par la société en formation....
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Une bailleresse a donné à bail rural diverses parcelles à un preneur qui les a mises à la disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). En décembre 2018, le preneur a sollicité de...
par Diane Intranot · Published 26 novembre 2024 · Last modified 25 novembre 2024
Le décret N. 2024-1049 du 21/11/2024 modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat. S’agissant […] Voir le Diane infos
L’arrêté du 28/02/2024 fixe à 27,6 % l’objectif de taux de résultat moyen sur la base duquel les tarifs réglementés des notaires sont fixés (article R. 444-7 du Code de commerce). L’émolument de chaque prestation pour la période de référence comprise entre...
Deux sociétés ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, sous condition suspensive de purge du droit de préemption urbain (DPU). L’acquéreur a versé au vendeur la somme de 200 000...
Par © Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne La vente d’un bien immobilier doit s’accompagner de la mention de son classement énergétique dans les annonces immobilières et de la communication d’un diagnostic de performance...
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