La situation matérielle et juridique du local numérique.
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Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime...
La reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société ne peut résulter du seul accord ou de la seule volonté des parties.
Une société a été mise en redressement judiciaire. Un créancier a déclaré au passif de cette société une créance. Plus précisément, il souhaitait faire reconnaître la reprise d’un acte par la société en formation....
