L’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Pascal Derrez, rédacteur juridique. Opérations immobilières, Octobre 2020, N. 129, P. 42 – Voir le Diane infos 24742
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Précisions sur la durée et le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la créance de l’époux ayant payé l’intégralité des échéances de l’emprunt du bien indivis.
Un couple a acquis en indivision une maison à usage d’habitation et de commerce et a souscrit, à cette fin, un emprunt bancaire en 2001. L’époux a payé l’intégralité des échéances de l’emprunt bancaire...
Décret N. 2021-791 du 21 juin 2021 et arrêté du même jour relatifs à la déclaration de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France.
J.O.L.D., 23/06/2021, Textes N. 9 et 16 – Voir le Diane infos 24740
Surendettement et paiement des créanciers.
Par Frédéric Vauvillé, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Professeur agrégé des Universités. Newsletter, Cridon Nord-Est, 08/06/2021 ; cridon-ne.org – Voir le Diane infos 24739
Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger.
Par Maud Minois, maître de conférences, droit privé, université de Paris. Defrénois, 15/04/2021, N. 16, P. 19 – Voir le Diane infos 24738
L’application d’une couche de peinture avant la mise en vente d’un bien n’a aucun caractère suspect laissant présumer une manœuvre dolosive.
Une maison d’habitation, dans laquelle les vendeurs avaient procédé eux-mêmes à des travaux de réfection de la toiture et d’agrandissement, a été vendue. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les...
Négociation immobilière et utilisation abusive du droit de la publicité foncière.
Par Stéphane Piédelièvre, professeur à l’université de Paris-Est. J.C.P.N., 07/05/2021, N. 18, P. 35 – Voir le Diane infos 24735
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui peut être dirigée contre tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation.
C.Cass.Civ.3ème, 20/05/2021, 20-11926 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane infos 24734
Ne pas informer le cessionnaire que les loyers ont toujours été payés par la caution est-il un dol ?
C.Cass. Civ.3ème, 04/03/2021, 20-10657 ; legifrance.gouv.fr Voir le Diane infos 24733
La clause lombarde présenteelle toujours un caractère abusif ?
JURISPRUDENCE : Une banque a consenti à des particuliers des prêts destinés à l’acquisition d’un bien immobilier. Les emprunteurs, […] C.Cass.Civ.1ère, 09/09/2020, 19-14934 ; courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 24619
Vente globale d’un immeuble : le droit de préférence au profit du locataire d’un local commercial ou artisanal s’appliqueil ?
REPONSE MINISTERIELLE : RM.Sénat, Marseille. Le ministre de l’économie est interrogé par un parlementaire pour obtenir des précisions sur le champ d’application du droit […] J.O.Sénat, 22/04/2021, Q. 21155, P. 2702 – Voir le Diane-infos...
Bail rural et bâtiment d’habitation implanté sur une parcelle louée. La revendication d’un bail d’habitation relèveelle de la compétence du TPBR ?
JURISPRUDENCE : En 2002, un père a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils. Celui-ci a occupé un bâtiment d’habitation, […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-15085 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24347...
