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Précisions sur la durée et le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la créance de l’époux ayant payé l’intégralité des échéances de l’emprunt du bien indivis.

Un couple a acquis en indivision une maison à usage d’habitation et de commerce et a souscrit, à cette fin, un emprunt bancaire en 2001. L’époux a payé l’intégralité des échéances de l’emprunt bancaire...

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Bail rural et bâtiment d’habitation implanté sur une parcelle louée. La revendication d’un bail d’habitation relèveelle de la compétence du TPBR ?

JURISPRUDENCE : En 2002, un père a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils. Celui-ci a occupé un bâtiment d’habitation, […] C.Cass.Civ.3ème, 09/07/2020, 19-15085 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 24347...

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