Achat en tontine : l’occupation individuelle d’un immeuble par un cotitulaire ne constitue pas automatiquement une occupation privative ouvrant droit à des indemnités d’occupation.
Deux concubins, pendant qu’ils vivaient en concubinage, ont acquis un appartement avec une clause d’accroissement, dite de tontine, selon laquelle ils en jouiront en commun pendant leur vie, mais la pleine propriété de l’immeuble appartiendra en totalité au dernier mourant et le prédécédé sera considéré comme n’ayant jamais eu aucun
Incidences fiscales de la loi Le Meur sur les chambres d’hôtes et gites ruraux.
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Contrariété à l’ordre public international de la loi étrangère limitant le droit de l’enfant d’établir sa filiation.
Le 15 mai 2019, Mme [R], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de l’enfant [K], né le 13 avril 2014, a assigné M. [P] aux fins d’établissement de sa paternité à l’égard de l’enfant. M. P. invoque la fin de non-recevoir tirée de l’application de
Le régime LMNP à la loupe des réformes récentes.
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