Surendettement et effacement des dettes : sort de la résidence principale.
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Le sort du domicile conjugal en période de séparation.
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L’incontournable date certaine pour régler le conflit entre preneurs successifs.
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Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage.
Par décision du 16/10/2024, la chambre commerciale a transmis à la première chambre civile une demande d’avis portant sur la question suivante : Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil constitue-t-il une opération de partage ? Tout d’abord, la Cour de
Détournements de baux emphytéotiques : appel à une vigilance accrue des notaires.
R.M. Sénat Chain-Larché Le sénateur alerte le ministre de l’Intérieur sur l’usage détourné des baux emphytéotiques pour contourner le droit de préemption des collectivités et de la SAFER. Ces baux de très longue durée (jusqu’à 99 ans), non soumis à déclaration d’intention d’aliéner (DIA), échappent à tout contrôle des autorités
