La nullité de la vente de la chose d’autrui, assurément une peau de chagrin.
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La loi de la majorité : un principe impératif, même dans les SAS.
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Bail rural et contrôle des structures : sursis à statuer et report de la date d’appréciation des conditions de la reprise.
Le 14 mars 2014, les propriétaires de parcelles données à bail rural ont délivré au preneur un congé pour reprise aux fins d’exploitation par leur fils à effet au 29 septembre 2015. Le 2 juillet 2014, le preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Un
PTZ+ : mise à jour de la doctrine fiscale suite à la LF 2025.
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Congé du bail d’habitation : le refus de réception par le bailleur de la lettre recommandée empêche-t-il de faire courir le délai du préavis ?
Une bailleresse a donné à bail, le 5 juillet 2017 un appartement. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) du 24 mai 2019, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, le locataire a donné congé à la bailleresse avec un préavis d’un mois. Le 28 juin 2019,
