La clause relative aux charges, impôts et taxes, 10 ans après la loi Pinel.
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Changement d’usage illicite : la loi Le Meur est-elle rétroactive ?
Le tribunal judiciaire de Paris a sollicité un avis de la Cour de cassation concernant l’application dans le temps de la loi N. 2024-1039 du 19/11/2024, dite loi Le Meur, qui a modifié les critères définissant l’usage d’habitation d’un local, en matière de changement d’usage illicite de logements (notamment liés
Division du fonds loué et bail de petites parcelles.
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir d’information précontractuelle.
L’intégralité des parts d’une société qui exerce une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail a été cédée. Le cessionnaire, se plaignant de la dissimulation intentionnelle de l’impossibilité d’exercer cette activité dans le local loué, a assigné le cédant en indemnisation. Plus précisément, en l’espèce, il était
