Régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral : points d’actualité.
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Annulation de la vente et du crédit immobilier : l’obligation de remboursement pèse uniquement sur l’emprunteur.
Dénonçant une rentabilité décevante de l’opération immobilière, les acquéreurs d’une maison meublée dans une résidence de tourisme, financée en partie par un crédit immobilier, ont assigné la société auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour dol et paiement de dommages-intérêts. Après avoir prononcé la
Les revenus réputés distribués : principes et axes de défense.
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Succession agricole : quelle attribution préférentielle en présence d’un usufruitier ?
Un homme est décédé le 6 février 2002, en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et bénéficiaire de l’usufruit de la succession de son époux, suivant donation du 22 juin 1971, ainsi que leurs trois
