La clause de reprise des apports en cas de divorce (C. civ., art. 265, al. 3).
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Signature d’un acte notarié en l’absence du notaire : une altération de l’authenticité engageant la responsabilité pénale.
Un notaire a porté plainte contre un associé en l’accusant, notamment, de faux en écriture authentique en signant des actes inexacts n’ayant pas été signés par les parties en présence du notaire qui les avait dressés. Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu du chef de faux en écriture authentique, les juges
Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC).
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Bail rural : précisions quant aux conditions de reprise par une société.
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Quid en cas de vente sous seing privé de la pleine propriété d’un bien puis de la vente notariée de l’usufruit du même bien ?
Par acte sous seing privé du 5 décembre 1997, Mme [I] a vendu sa part indivise portant sur un immeuble d’habitation à son coïndivisaire, dont elle était divorcée. Par acte notarié du 22 juillet 2002, Mme [I] a vendu à M. [P] l’usufruit de cette part indivise. Mme [W], conjoint survivant
