Garantie décennale : lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée, même si la cause précise reste incertaine.
Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux d’électricité pour les besoins de la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux est intervenue en juillet 2014. La maison a été détruite par un incendie en décembre 2014. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage et son assureur ont assigné l’entrepreneur
Le renouvellement des baux de chasse (en Alsace-Moselle).
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Notaire et devoir de conseil : attention à bien donner une explication des annexes.
Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir par acte de février 2015. En septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté a été délivré. Le recours formé contre ce permis a été définitivement rejeté. Invoquant un manquement des notaires à leur obligation d’information
