Not@voX – Le Blog

Minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif preneur à bail rural.

 Diane Intranot  

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Mai06
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Expropriation partielle : l’indemnisation doit tenir compte de l’ensemble de la parcelle.

 Diane Intranot  

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Mai06
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Nouvelle exonération de TSB en faveur des locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de transformation en locaux à usage d’habitation.

 Diane Intranot  

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Mai05
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a modifié les articles 231 ter et quater du Code général des impôts (CGI) relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

Parents souhaitant aider leurs enfants à acquérir un bien immobilier : cadre patrimonial et fiscal.

 Diane Intranot  

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Mai05
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Illustration des utiles diligences du notaire exerçant son devoir de conseil sur la question de la réintégration de primes d’assurances-vie dans un partage transactionnel.

 Diane Intranot  

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Mai05
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Quelle publicité pour une délibération approuvant une vente immobilière communale ?

 Diane Intranot  

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Mai02
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Quelle est la loi applicable à un legs de residuo quand le testateur est décédé mai 2006 ?

 Diane Intranot  

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Mai02
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La Direction de la législation fiscale apporte des précisions pour l’application de l’article 116 de la loi de finances pour 2025.

 Diane Intranot  

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Avr30
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