Société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : quel nombre de voix pour un associé qui possède des lots qui n’ont pas été achevés ?
Une société civile immobilière a été constituée en 1973, pour une durée de cinquante ans, en vue de l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance à temps partagé – timeshare -, les immeubles devant être construits en deux tranches successives. En 1976, la Société immobilière des
Clause relative à la réduction du prix de vente et à la garantie décennale.
Voir le Diane infos
Congé pour reprise au locataire âgé : il faut tenir compte des revenus fonciers bruts de celui-ci pour apprécier ses ressources.
Les propriétaires d’un appartement donné en location ont signifié au locataire, de plus de soixante-cinq ans, un congé aux fins de reprise pour habiter. Un litige est né sur la détermination des ressources du locataire pour savoir si celle-ci excèdent le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé
Urbanisme : absence d’intérêt à agir du simple héritier de l’usufruitier.
Voir le Diane infos
