Les statuts de SAS l’emportent sur la décision unanime contraire.
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Compensation des créances entre partenaires de PACS et exigence de prise en compte des facultés contributives.
Un couple a conclu un pacte civil de solidarité – PACS – qui a été dissout en 2017. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour condamner Monsieur à payer à Madame la somme de 97 567 euros, rejeter la demande de créance de
Conversion en euros – PVI – Détermination du prix d’acquisition.
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Pas d’inscription de faux pour les déclarations faites par les seules parties dans l’acte notarié.
En 1991, par un acte authentique, un vendeur a cédé à un l’acquéreur, le droit de surélever d’un étage un immeuble lui appartenant l’acte mentionnant que “la vente a été consentie et acceptée moyennant le prix de 90 000 euros que l’acquéreur a payé dès avant ce jour et en
Quasi-usufruit – Dettes déductibles ou non, quel impact ?
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