Not@voX – Le Blog

Décret N. 2025-366 du 22/04/2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux.

 Diane Intranot  

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Avr30
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Quand le prêt bancaire est accordé, régularisé… puis refusé !

 Diane Intranot  

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Avr29
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Quand peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans le bail rural ?

 Diane Intranot  

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Avr29
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Désordre collectif en copropriété : quelles conditions pour l’indemnisation locative du copropriétaire.

 Diane Intranot  

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Avr29
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L’administration apporte des précisions sur la procédure de rescrit.

 Diane Intranot  

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Avr28
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* La loi le Meur et les baux d’habitation. * L’alignement du régime fiscal Micro-bic des locations airbnb sur les locations meublées annuelles opéré par la loi le Meur. * Location Airbnb en copropriété : de nouveaux retentissements après la modification de la doctrine administrative fiscale.

 Diane Intranot  

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Avr28
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A défaut d’agrément de l’héritier en qualité d’associé du GAEC, celui-ci ne peut demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires des parts.

 Diane Intranot  

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Avr28
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VEFA : les vices apparents peuvent être signalés au-delà d’un mois après la prise de possession.

 Diane Intranot  

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Avr28
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