Servitude – Ecoulement naturel des eaux – Le fonds en aval doit le supporter.
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Dissolution du PACS : les véhicules sont présumés indivis, même si un seul partenaire est mentionné sur l’acte d’acquisition.
En 2005, un couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Après la rupture de ce PACS, un litige est né concernant la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre les deux partenaires. Plus précisément, un partenaire, M. [D], soutenait qu’il rapportait la preuve de sa propriété de
Vente de terrain à bâtir. Droit de rétractation.
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Réflexions sur le bail de carrière au regard des divisions du droit.
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Impossibilité de rétrocession après expropriation : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance.
Un propriétaire a été exproprié de parcelles qui n’ont pas reçu la destination prévue dans la déclaration d’utilité publique. Constatant l’impossibilité de rétrocession, il a assigné l’expropriant en indemnisation de la perte de plus-value et du préjudice de jouissance. Les juges du fond ont fixé l’indemnisation en se basant sur la valeur entre
Publication d’un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme.
Un guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme vient d’être publié par le ministère chargé du Logement. Il intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, nationales et européennes. Pour rappel, les meublés de tourisme (article L. 324-1-1 du Code du tourisme) sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du
