Le registre des mandats de protection future : enfin ?
L’aléa dans les contrats de vente d’immeuble en viager.
Commentaires fermés sur Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : commentaires du communiqué et de la réponse ministérielle.
Commentaires fermés sur Sanctions disciplinaires à l’encontre du notaire : l’ordonnance du 28 juin 1945 reste applicable à la procédure ouverte avant son abrogation en 2022.
Commentaires fermés sur Possession d’état : le versement de subsides et l’entretien d’un enfant pendant 20 ans ne suffisent pas à établir une possession d’état justifiant une filiation.
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Commentaires fermés sur Le contrôle des changements d’usage depuis la loi Le Meur relative aux meublés de tourisme.
Commentaires fermés sur Les associés d’une SCI peuvent constituer une provision pour tenir compte du risque de perte d’une créance qu’il détient sur cette société.
Commentaires fermés sur Prestation compensatoire, conversion en capital du droit d’usage et d’habitation en cas de vente de l’immeuble indivis dans un certain délai : la promesse de vente vaut-elle vente ?
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