Not@voX – Le Blog

Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : commentaires du communiqué et de la réponse ministérielle.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : commentaires du communiqué et de la réponse ministérielle.

Avr25
La loi de finances pour 2025 – LF 2025 (loi N. 2025-127 du 14/02/2025, Diane-infos 28349) a modifié le régime fiscal d’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des

Le registre des mandats de protection future : enfin ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Le registre des mandats de protection future : enfin ?

Avr25
Voir le Diane infos

Sanctions disciplinaires à l’encontre du notaire : l’ordonnance du 28 juin 1945 reste applicable à la procédure ouverte avant son abrogation en 2022.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Sanctions disciplinaires à l’encontre du notaire : l’ordonnance du 28 juin 1945 reste applicable à la procédure ouverte avant son abrogation en 2022.

Avr25
Voir le Diane infos

Possession d’état : le versement de subsides et l’entretien d’un enfant pendant 20 ans ne suffisent pas à établir une possession d’état justifiant une filiation.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Possession d’état : le versement de subsides et l’entretien d’un enfant pendant 20 ans ne suffisent pas à établir une possession d’état justifiant une filiation.

Avr25
Voir le Diane infos

L’aléa dans les contrats de vente d’immeuble en viager.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur L’aléa dans les contrats de vente d’immeuble en viager.

Avr24
Voir le Diane infos

Le contrôle des changements d’usage depuis la loi Le Meur relative aux meublés de tourisme.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Le contrôle des changements d’usage depuis la loi Le Meur relative aux meublés de tourisme.

Avr24
Voir le Diane infos

Les associés d’une SCI peuvent constituer une provision pour tenir compte du risque de perte d’une créance qu’il détient sur cette société.

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Les associés d’une SCI peuvent constituer une provision pour tenir compte du risque de perte d’une créance qu’il détient sur cette société.

Avr24
Voir le Diane infos

Prestation compensatoire, conversion en capital du droit d’usage et d’habitation en cas de vente de l’immeuble indivis dans un certain délai : la promesse de vente vaut-elle vente ?

 Diane Intranot  

 Commentaires fermés sur Prestation compensatoire, conversion en capital du droit d’usage et d’habitation en cas de vente de l’immeuble indivis dans un certain délai : la promesse de vente vaut-elle vente ?

Avr24
Par jugement du 15 février 2012, la convention réglant les effets du divorce d’un couple, se référant à une convention d’indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. La convention prévoyait une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble
0 votes
DIANE-INTRANOT

GRATUIT
VOIR