La notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
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Les sociétés en formation dans la pratique notariale.
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Recours contre une décision de rétrocession de la SAFER par un candidat qui a déposé une demande commune avec un autre candidat.
Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), a publié un appel à candidature en vue de l’attribution de diverses parcelles agricoles. Par courriers M. [T] a formalisé une fiche de candidature pour l’acquisition de l’ensemble des terres par moitié avec M. [P], au prix fixé par la SAFER et
Les risques contentieux liés à la vente d’un bien pollué.
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De l’erreur excusable du vendeur lors d’une vente aux enchères.
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VEFA : la surface du contrat de réservation fait foi si les plans sont illisibles.
Un acquéreur a signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour un appartement. Estimant que le bien livré était d’une surface habitable moindre que celle convenue, l’acquéreur a assigné le promoteur en réduction du prix de vente. Pour fixer la surface non délivrée à 11,97 m² et condamner
Société civile : quelle conséquence du non renouvellement du mandat de gérant ?
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