Le Airbnb en copropriété : activité civile ou commerciale ?
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Un refus de permis ne peut être contesté au motif que des prescriptions particulières auraient pu le rendre légal.
Dans le cadre d’un litige relatif à un refus de permis de construire, un tribunal administratif a saisi le Conseil d’État d’une question préalable avant de statuer sur le recours : “Un pétitionnaire qui, en dehors de toutes dispositions législatives et réglementaires prévoyant la possibilité pour l’autorité compétente d’assortir son
Arrêté du 10 avril 2025 fixant la redevance à payer en contrepartie de la délivrance d’actes apostillés ou légalisés.
À compter du 1er mai 2025 pour l’apostille et du 1er septembre 2025 pour la légalisation, le notariat aura la charge d’authentifier les documents publics destinés à être utilisés à l’étranger (Diane-infos 28411) par l’intermédiaire de 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires compétents. L’arrêté du 10/04/2025 portant sur les modalités de la redevance prévue par l’article 15 du décret N.
La donation d’un compte courant d’associé : enjeux et opportunité.
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