Instruction des autorisations d’urbanisme : le dialogue versus la prescription.
Voir le Diane infos
Majeur protégé : les sommes ne doivent pas transiter par le compte d’un tiers.
Saisie par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation devait préciser si le juge des tutelles peut autoriser, dans le cadre d’un mandat rémunéré, que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert au nom dudit mandataire avec précision du nom du majeur protégé
La notion de résidence habituelle en droit international privé.
Voir le Diane infos
Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel.
Par un acte sous-seing privé des parts composant le capital d’une société à responsabilité limitée – SARL – ont été cédées à titre gratuit. Par la suite, invoquant des fautes commises par le cédant en sa qualité de gérant de la SARL, le cessionnaire l’a assigné ainsi que cette société, en responsabilité. Le cédant soutient que le
