Not@voX – Le Blog

Le bailleur doit délivrer un logement décent, aucune clause contractuelle ne peut l’exonérer de cette obligation.

 Diane Intranot  

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Oct30
Le 1er février 2018, une bailleresse a donné à bail à des locataires un appartement. Les locataires ont assigné la bailleresse en indemnisation de leurs préjudices résultant de l’indécence du logement. Pour rejeter la demande d’indemnisation du trouble de jouissance des locataires, les juges du fond retiennent que, « si un rapport

La présence de champignons lignivores non détectée dans un diagnostic termites n’ouvre droit qu’à la réparation du préjudice de perte de chance.

 Diane Intranot  

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Oct30
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Mouvements de terrain différentiels : arrêté du 16 octobre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 Diane Intranot  

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Oct29
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Le contrat à feux doux : l’interdiction de frire hors du devoir d’information précontractuelle.

 Diane Intranot  

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Oct29
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La mesure de l’impact du décret tertiaire sur les valeurs immobilières.

 Diane Intranot  

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Oct29
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Faute du notaire et promesse de vente : la loyauté du notaire au cœur du litige.

 Diane Intranot  

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Oct29
Par acte du 25 mars 2016 reçu par un notaire, un promettant a consenti à un bénéficiaire une promesse unilatérale de vente d’un terrain au prix d’un million d’euros, sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, la validité de la promesse expirant le 31 mars 2017. Le permis de construire

TVA-Taux réduits – Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

 Diane Intranot  

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Oct28
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Le tiers administrateur de la succession : intérêts et limites.

 Diane Intranot  

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Oct28
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