Not@voX – Le Blog

Quel est le point de départ de l’action du locataire commercial en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence ?

 Diane Intranot  

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Sep24
Le 27 novembre 2020, un hangar donné à bail commercial à une société a été vendu. Par lettre du 11 février 2021, les acquéreurs ont indiqué à la locataire être les nouveaux propriétaires du bien. Le 14 février 2022, la locataire, se prévalant d’une méconnaissance de son droit de préférence prévu à l’article L. 145-46-1

Droits de mutation à titre onéreux : leur versement aux départements n’est pas interrompu par la fermeture temporaire du serveur professionnel des données cadastrales.

 Diane Intranot  

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Sep23
Dans un communiqué de presse du 18/09/2026 – ►Consulter le communiqué – le ministère des finances a précisé que, si à la suite du vol de données détecté en août 2026 les accès externes au serveur professionnel des données cadastrales (SPDC) ont été suspendus dans le cadre de mesures immédiates de sécurisation, cette fermeture temporaire

La loi de simplification de la vie économique et l’urbanisme : l’avènement d’un urbanisme d’habilitation économique.

 Diane Intranot  

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Sep23
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Donations de l’entrepreneur individuel en période suspecte : quels risques et quelles précautions ?

 Diane Intranot  

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Sep23
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Permis de construire tacite : le retrait rétroactif fait obstacle à la délivrance du certificat.

 Diane Intranot  

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Sep23
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Article 257 bis du CGI – Durée de la vacance.

 Diane Intranot  

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Sep22
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Loi “sortie de l’indivision et successions vacantes” du 7 avril 2026 : un texte pragmatique.

 Diane Intranot  

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Sep22
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Déplafonnement du loyer car le bail expiré avait duré douze ans et un jour…

 Diane Intranot  

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Sep22
La locataire d’un local commercial, selon bail renouvelé pour neuf ans à compter du 30 juin 2000, a sollicité son renouvellement le 14 mai 2012. La bailleresse a accepté le principe du renouvellement et a assigné la locataire, devant le juge des loyers commerciaux, en fixation du prix du bail renouvelé
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