La suppression du poste de concierge et la vente de sa loge en copropriété.
Voir le Diane infos
Créances entre époux : l’excès de contribution aux charges du mariage par un époux doit s’apprécier en globalité.
Un jugement du 8 novembre 2018 a prononcé le divorce d’époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. Pour fixer à la somme de 267 241 euros la créance détenue par Monsieur au titre des travaux réalisés
Pourquoi et comment rédiger un certificat de mutation ?
Voir le Diane infos
Logement ne respectant pas le PPRNI : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle engagée contre le notaire liée aux poursuites exercées par l’administration.
Le 30 décembre 2013 des acquéreurs ont fait l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. Par lettre du 5 septembre 2014, la ville les a informés que les logements aménagés en sous-sol et rez-de-chaussée ne respectaient pas les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation et qu’elle consultait
