Not@voX – Le Blog

Décret N. 2025-299 du 29/03/025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété – PTZ.

 Diane Intranot  

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Prévu par le Code de la construction et de l’habitation – CCH – aux articles L. 31-10-1 et suivants, le prêt à taux zéro – PTZ – PTZ + – permet, sous conditions, à un primo-accédant de financer, en partie, l’acquisition d’un logement du parc privé, destiné à sa résidence principale. La loi de finances pour

Cession de fonds de commerce et publicité.

 Diane Intranot  

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Photovoltaïques sur bâtis en France : solutions de valorisation des toitures et montages contractuels.

 Diane Intranot  

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Avr02
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Garantie des servitudes non apparentes : une clause générale d’exonération ne suffit pas.

 Diane Intranot  

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Avr02
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Les leviers d’une transmission de société familiale réussie.

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Avr01
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Les dérogations conventionnelles au montant du rapport.

 Diane Intranot  

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Avr01
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Fonds de commerce : validité de la clause imposant au locataire d’établir tout acte de cession par acte authentique, le bailleur dûment appelé.

 Diane Intranot  

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Avr01
Un bailleur a donné à bail à une société un immeuble à usage d’hôtel. Il a ensuite délivré un congé à la locataire pour un garage situé dans le même immeuble, occupé en vertu d’un prêt à usage. La locataire a assigné le bailleur en contestation de ce congé. Un an

Copropriétés : les travaux concernant à la fois les parties communes spéciales et générales relèvent de la décision de tous les copropriétaires.

 Diane Intranot  

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