Conditions de vente par une commune d’un terrain de son domaine privé.
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Fruits, produits et droits sociaux, la quête de la bonne équation.
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Le contrat, qui n’était pas conclu intuitu personae, a bien été transféré par la TUP de la société.
En 2014, par contrat, la société SLN a confié à la société TP la réalisation de travaux pour une durée de sept ans. Aux termes de l’article 17 du contrat, le fournisseur s’est engagé à ne transférer, céder ou sous-traiter à un tiers, tout ou partie des prestations ainsi que les droits et
Point sur l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux.
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Loi de finances pour 2025 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
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