CCMI – Responsabilité pénale du dirigeant constructeur pour le contrat qu’il na pas signé et ne justifiant pas de garantie de paiement des sous-traitants.
Le ministère public a été saisi de plusieurs plaintes déposées, principalement par des sociétés sous-traitantes contre une société ayant pour activité la construction de maisons individuelles et ses gérants, un père (décédé en cours d’instance) et son fils. L’enquête a mis en évidence des faits qui ont semblé pouvoir revêtir, notamment, la qualification
Précisions concernant la poursuite des héritiers en paiement des dettes fiscales du défunt.
M. C, héritier, s’est vu adresser, dans le cadre de la succession de Mme A, une mise en demeure, en date du 10 septembre 2021, de régler des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les logements vacants dues par la défunte au titre respectivement
L’accession par inclusion appliquée au volume.
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La sécurisation des droits du commerçant exploitant sur le domaine public.
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