La situation matérielle et juridique du local numérique.
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Empêchement du notaire d’assurer l’exercice normal de ses fonctions : inutile de prouver que le service public attendu de l’office ou le fonctionnement normal de ce dernier en soient affectés.
Le président d’un conseil régional des notaires a assigné un notaire afin de voir constater qu’il est empêché d’assurer l’exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l’article 61, II, 1°, du décret N. 2022-900 du 17/06/2022 relatif à la déontologie et à la
Les multiples anomalies du droit patrimonial de la famille : aspects fiscaux.
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Procuration en cas de succession : quelques exemples d’intitulés et de clôtures.
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