L’assistance entre époux communs en biens exclut tout appauvrissement indemnisable.
Deux personnes, qui vivaient en concubinage depuis le 15 juillet 2006, se sont mariées le 21 juin 2009, sans contrat préalable. Le 20 octobre 2006, Monsieur est victime d’un accident qui l’a laissé lourdement handicapé. Courant 2015, le couple s’est séparé. En 2018, Madame a assigné Monsieur et son tuteur,
Faute d’exécution du partage transactionnel, le droit d’agir en partage judiciaire subsiste.
Un père est décédé en 2013 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs deux filles. Des difficultés étant survenues lors du règlement de sa succession, une des soeur a assigné sa cohéritière en partage judiciaire. Quelques mois plus tard, elles formalisent deux protocoles d’accord fixant
