Droits de mutation à titre gratuit et abattements applicables aux transmissions réalisées au profit des petits-enfants.
Un parlementaire souhaiterait connaître les raisons des différences d’abattements consentis dans le cadre de mutations à titre gratuit entre les petits-enfants et les grands-parents ainsi qu’avec les autres membres de la famille et demande au ministre des comptes publics si, dans le cadre d’une prochaine réforme des droits de donation et succession, l’augmentation
Le contentieux successoral : pas d’indivision, pas de partage ?
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