La vente est parfaite si le vendeur accepte l’offre sans aucune réserve et de manière ferme malgré une discordance avec le mandat de vente.
Une société a adressé à un vendeur, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, une offre d’achat portant sur un appartement et deux emplacements de stationnement pour un prix de 830 000 euros. Après avoir accepté cette offre par courriel, le vendeur a finalement renoncé à réitérer la vente. Estimant l’opération conclue, l’acquéreur
Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de TFPB en faveur des entreprises créées ou reprises dans les FRR et FRR+.
Les lois de finances N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – et N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – ont harmonisé et simplifié les dispositifs fiscaux zonés dont bénéficient les territoires ruraux en difficultés en remplaçant les zones de revitalisation rurale (ZRR) et
Panneaux photovoltaïques : guide d’installation en copropriété.
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Ordonnance N. 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (report de l’entrée en vigueur de la recodification des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS).
L’ordonnance N. 2025-1247 du 17/12/2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA, voir notamment le Diane-infos 29380 – dans le Code des impositions sur les biens et services – CIBS, a pour objet de regrouper l’ensemble des impositions sur les biens et services, en un code dédié qui respecte les règles
Fonds successoraux bloqués : haro sur les articles 806, III, et 807 du CGI !
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