Rachat d’actions par un OPCI afin de réduire son capital : quel taux appliquer pour le droit d’enregistrement ?
Un organisme de placement collectif immobilier – OPCI – à prépondérance immobilière à capital variable constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration, détenue par une Mutuelle à hauteur de 99,85 %, a cédé l’un de ses actifs immobiliers. Lors de la réunion de son conseil d’administration de mai 2015,
Notoriété : rédaction en présence de petits-enfants et arrière-petits-enfants.
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Héritiers de SAS non agréés : quel délai de prescription pour réclamer le prix de leurs actions et à quelle date celles-ci doivent-elles être évaluées ?
Le délai de prescription prévu à l’article 2224 du code civil de l’action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert désigné en application de l’article 1843-4 du code civil, à la suite du refus par un héritier non agréé de la valeur proposée
