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Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur le contrat d’assurance-vie.

 Diane Intranot  

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Mar21
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Nouvel imprimé 2025 relatif à la déclaration des plus-values immobilières 2048-IMM-SD + Notice.

 Diane Intranot  

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Mar20
L’Administration fiscale a mis en ligne le nouvel imprimé – millésime 2025 – relatif à la déclaration des plus-values immobilières – PVI – 2048-IMM-SD et 2048-IMM-NOT-SD. Concernant la détermination de la plus-value brute, il est à noter la création d’une nouvelle ligne 25 dans l’imprimé qui concerne la cession des biens loués sous le régime de
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LF 2025 – Article 790 A bis du CGI : sécuriser l’application de l’exonération pour donation en vue d’un projet immobilier – Application pratique – Formule.

 Diane Intranot  

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Mar20
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Action en bornage : absence de publication d’un titre de propriété et force probante.

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Mar20
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Droits successoraux du conjoint survivant en présence d’un enfant non commun : absence d’option pour l’usufruit.

 Diane Intranot  

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Mar20
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Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 concernant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Guyane

 Diane Intranot  

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Mar19
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Les apports pour la pratique notariale des régimes matrimoniaux de la loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

 Diane Intranot  

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Mar19
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SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées par une minorité.

 Diane Intranot  

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Mar19
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