Not@voX – Le Blog

L’administration peut écarter une dette que le notaire a rapporté d’après les déclarations des parties.

 Diane Intranot  

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Mar17
Une personne est décédée en 2009, en laissant pour lui succéder sa fille unique. Soutenant qu’une dette de deux millions d’euros inscrite au passif de la succession en vertu d’une convention de quasi-usufruit conclue entre la de cujus, quasi-usufruitière, et sa fille, nue-propriétaire, par acte notarié reçu le 17 décembre

Association syndicale libre : le défaut d’adhésion du lotisseur n’a pas d’importance.

 Diane Intranot  

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Mar17
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Ordonnance N. 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (et rapport au Président de la République).

 Diane Intranot  

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Mar14
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Interdiction d’acheter et information de la commune.

 Diane Intranot  

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Mar14
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Le secret professionnel du notaire à l’épreuve du principe du contradictoire.

 Diane Intranot  

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Mar14
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Servitude par destination du père de famille : quid en cas de réunion et de nouvelle division des fonds ?

 Diane Intranot  

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Mar14
Le 31 décembre 1983, un couple a consenti à leur fils et à leur fille une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en reconnaissance de l’existence d’une servitude par destination du père de famille, issue de

Cession d’usufruit temporaire : la fin d’un schéma ?

 Diane Intranot  

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Mar13
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Le notaire à l’épreuve de l’opposition régulière formée par le syndicat des copropriétaires.

 Diane Intranot  

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Mar13
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