Not@voX – Le Blog

Logement insalubre : les loyers perçus par l’acquéreur doivent être déduis de l’indemnité versée par le vendeur.

 Diane Intranot  

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Mar13
Par acte authentique du 6 septembre 2012, un local à usage d’habitation d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, d’une superficie de 13,94 m², a été vendu moyennant le prix de 76 500 euros. Par lettre du 22 mars 2016, la direction de l’écologie urbaine a fait savoir à

Le monteur d’une opération de défiscalisation est tenu d’une obligation contractuelle de garantir l’éligibilité fiscale.

 Diane Intranot  

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Mar13
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Apostille et légalisation – Note du CSN.

 Diane Intranot  

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Mar12
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Mesures de la loi de finances pour 2025 intéressant le notariat.

 Diane Intranot  

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Mar12
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Imposer les héritiers du constituant d’un trust sur l’ensemble des biens mis en trust dont le défunt ne s’était pas dessaisi est-il inconstitutionnel ?

 Diane Intranot  

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Mar12
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Accord transactionnel : appréciation de l’obtention d’un avantage manifestement excessif.

 Diane Intranot  

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Mar12
Par testament olographe du 21 février 2014, un testateur a institué pour légataires universels par parts égales ses trois neveu et nièces. Par un nouveau testament olographe du 20 septembre 2017, le testateur a déclaré révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures et souhaiter que la dévolution légale s’applique. Le 11 décembre

Légalisation et apostille : Arrêté du 7 mars 2025 fixant notamment l’entrée en vigueur.

 Diane Intranot  

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Mar11
L’arrêté du 07/03/2025 modifiant l’arrêté du 07/04/2023 (Diane-infos 26568) portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d’utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille conformément à l’article 5-2 de l’ordonnance N. 45-2590 du 02/11/1945 relative

La vente d’une maison individuelle équipée de panneaux photovoltaïques appartenant au vendeur.

 Diane Intranot  

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Mar11
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