Gestion du plan d’épargne salariale d’une personne décédée.
Commentaires fermés sur Curatelle renforcée : nécessité pour les juges de constater l’inaptitude de l’intéressé à gérer ses revenus.
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Commentaires fermés sur Ventes successives : cas d’une régularisation de la vente principale intervenue au cours de l’instance en nullité engagée par le sous-acquéreur.
Commentaires fermés sur TVA – Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Communiqué du Gouvernement relatif à l’abaissement du seuil de franchise de TVA.
Commentaires fermés sur Loi de finances pour 2025 – Augmentation (et réduction) par le département du taux des droit ou taxe applicables aux ventes immobilières.
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