Not@voX – Le Blog

Curatelle renforcée : nécessité pour les juges de constater l’inaptitude de l’intéressé à gérer ses revenus.

 Diane Intranot  

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Mar07
Le 7 septembre 2018, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – a procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles, les candidatures devant être déposées au plus tard le 1er octobre 2018. La candidature de M. O. pour acquérir l’ensemble des parcelles a été

Seules les candidatures déposées dans le délai indiqué par l’avis peuvent être retenues par la SAFER.

 Diane Intranot  

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Mar07
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Gestion du plan d’épargne salariale d’une personne décédée.

 Diane Intranot  

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Mar06
Le sénateur attire l’attention du ministre de l’économie sur le devenir des plans d’épargne salariale lorsqu’ils sont ignorés des héritiers ou qu’il n’existe pas d’héritier après le décès de leur titulaire. En effet, lorsqu’un titulaire d’un plan d’épargne salariale décède, son compte reste actif, entraînant des frais de gestion. Si les héritiers ignorent

Lutte contre la “solognisation” des espaces ruraux et forestiers. La loi Cardoux limitant le droit de se clore déclarée conforme à la Constitution.

 Diane Intranot  

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Mar06
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Le sort du contrat d’assurance-vie souscrit par un époux pendant l’indivision post-communautaire.

 Diane Intranot  

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Mar06
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Ventes successives : cas d’une régularisation de la vente principale intervenue au cours de l’instance en nullité engagée par le sous-acquéreur.

 Diane Intranot  

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Mar06
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TVA – Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Communiqué du Gouvernement relatif à l’abaissement du seuil de franchise de TVA.

 Diane Intranot  

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Mar05
En matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA, la loi de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce

Loi de finances pour 2025 – Augmentation (et réduction) par le département du taux des droit ou taxe applicables aux ventes immobilières.

 Diane Intranot  

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Mar05
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