Le compte courant d’associé débiteur – Le solde débiteur prohibé.
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Requête en adoption d’un enfant issu d’une PMA : aucune exigence formelle relative à la mise en œuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire.
Madame B et Madame C se sont mariées le 7 septembre 2019. Le 11 février 2021, Madame B a donné naissance à un enfant, après recours à une assistance médicale à la procréation (AMP – PMA) avec tiers donneur réalisée en Belgique. Le couple s’étant séparé au cours de la grossesse,
Dérogations aux obligations de créer des places de stationnement : rappels et précisions utiles.
Le sénateur interroge le ministère du logement sur les dérogations aux obligations de créer des places de stationnement pour véhicules motorisés, imposées par les plans locaux d’urbanisme – PLU. Il pose deux questions : – Peut-on cumuler l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme (l’impossibilité technique qui permet une substitution par des places dans un
Mise en concurrence et publicité pour la vente d’un bien du domaine privé d’une commune : précisions.
Le sénateur interroge le ministre de la Justice sur la nécessité de respecter des obligations de publicité et de mise en concurrence lors de la vente, à un particulier, d’un terrain appartenant au domaine privé d’une commune. Il prend l’exemple d’un terrain, ancienne caserne amiantée, qui est vendu avec une obligation de
