Not@voX – Le Blog

La réduction du délai de prescription de l’action du locataire par la loi ALUR s’appliquait aux contrats en cours à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.

Le locataire d’un logement a quitté celui-ci en 2015 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s’était plaint dès le mois de septembre 2012. Le 11 juin 2018, le locataire a assigné le bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance. Pour déclarer recevable l’action

DPE : renforcement de la formation et des contrôles des diagnostiqueurs et mise à disposition de documents d’information pour les propriétaires.

 Diane Intranot  

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Avr11
A l’occasion d’un webinaire à destination des professionnels impliqués dans la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), dans le cadre de la feuille de route visant à l’amélioration de la qualité de réalisation des DPE mise en place par le ministère à l’été 2022, le ministre délégué à la
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