Projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés : pas de révision du calendrier !
Commentaires fermés sur Mêmes nom et prénom : l’huissier de justice n’a pas l’obligation de contrôler l’identité de la personne se présentant comme destinataire de l’acte.
Commentaires fermés sur Taxes locales : dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale.
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Commentaires fermés sur AMP post mortem, filiation et succession : focus sur les droits de l’enfant posthume.
Commentaires fermés sur Revirement sur la valorisation de l’avantage indirect lié à la vente de terres agricoles à l’héritier preneur.
Commentaires fermés sur Bail commercial – Régularisation tardive des comptes : pas de restitution des provisions si le bailleur justifie de l’existence et du montant des charges exigibles.
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Commentaires fermés sur Guide du CSN de la mutualisation et de la sous-traitance.
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