Réduction de prix en raison de dégradations locatives.
Voir le Diane infos
Servitude de passage : la prescription trentenaire détermine l’assiette du passage, même en cas de division du fonds.
La propriétaire (Madame [U]) d’une parcelle cadastrée 3 contiguë, d’une part, à la parcelle de Madame [H] cadastrée 1 et, d’autre part, à la parcelle cadastrée 5 dont les consorts [M] sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière. Les consorts [M] ayant contesté son passage par un chemin traversant leur propriété et permettant
