Not@voX – Le Blog

Mêmes nom et prénom : l’huissier de justice n’a pas l’obligation de contrôler l’identité de la personne se présentant comme destinataire de l’acte.

 Diane Intranot  

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Fév12
Une épouse a assigné son époux à l’effet d’obtenir le divorce. Par une ordonnance, dont l’époux a relevé appel, un juge aux affaires familiales a dit, notamment, l’assignation régulière en la forme. Pour déclarer nulles l’assignation et l’ordonnance rendue, les juges du fond relèvent que l’assignation a été délivrée à l’époux

Taxes locales : dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale.

 Diane Intranot  

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Fév11
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Projet de plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés : pas de révision du calendrier !

 Diane Intranot  

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Fév11
R.M.A.N. Viry Le député attire l’attention du ministre chargée du logement sur l’impossibilité pratique de réaliser des plans pluriannuels de travaux (PPT) pour les copropriétés dans les délais actuels, en raison du nombre insuffisant de professionnels qualifiés pour les réaliser. Il souligne que le rythme exigé serait irréaliste et demande si le

AMP post mortem, filiation et succession : focus sur les droits de l’enfant posthume.

 Diane Intranot  

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Fév11
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Revirement sur la valorisation de l’avantage indirect lié à la vente de terres agricoles à l’héritier preneur.

 Diane Intranot  

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Fév11
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Bail commercial – Régularisation tardive des comptes : pas de restitution des provisions si le bailleur justifie de l’existence et du montant des charges exigibles.

 Diane Intranot  

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Fév11
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Taxes locales : dispositifs de lutte contre la fraude à la déclaration de résidence principale.

 Diane Intranot  

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Fév10
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Guide du CSN de la mutualisation et de la sous-traitance.

 Diane Intranot  

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Fév10
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