La transmission des instruments financiers étrangers.
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Non respect d’un pacte de préférence : la perte de chance, même faible, d’acquérir les parts sociales engage la responsabilité du notaire.
En 2008, par un acte authentique, une société représenté par son gérant M. M. a vendu à la société ARS, représentée par son gérant M. U, un fonds artisanal d’ambulances. Un pacte de préférence inséré à cet acte prévoyait qu’en cas de cession des parts sociales détenues par M. M dans la société à
Décision d’exercice d’un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d’une vente ou d’une acquisition.
Le ministre de l’aménagement du territoire est interrogé sur la conduite à tenir lorsqu’un maire, qui a reçu délégation du conseil municipal pour l’exercice des droits de préemption communaux est destinataire d’une déclaration d’intention d’aliéner – DIA – (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales –CGCT) relative à une
Guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs.
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Démembrement de droits sociaux : entre qualité d’associé et droits politiques.
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