Un assouplissement des règles s’appliquant à la vente d’immeubles à rénover ?
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LCB-FT : la déclaration de soupçon se limite-t-elle au blanchiment d’argent ?
Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT, les professionnels mentionnés à l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier – CMF -(notaires, avocats, agents immobiliers, etc.) sont assujettis à des obligations de vigilance à l’égard de leur clientèle, ainsi qu’à des
L’acquéreur évincé a-t-il intérêt et qualité à agir en nullité de la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préférence dont il n’était pas titulaire ?
Les propriétaires indivis d’un bien immobilier comprenant un local à usage de bureaux, donné à bail à une société, ont notifié à celle-ci une offre de vente du local loué au visa de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Peu après, ils ont consenti à une autre société une
