Prescription de l’action en rectification d’un acte authentique : distinction entre une simple rectification d’erreur matérielle et une modification des droits et obligations.
Un acte authentique de prêt a été établi par un notaire le 24 septembre 2010. L’acte désignait l’époux unique emprunteur, alors que l’offre de crédit mentionnait les époux comme co-emprunteurs. La banque a engagé une action en rectification de cette erreur matérielle. Cette demande a été rejetée par la cour
Pacte Dutreil et sociétés holdings : un contrat d’alliance exigeant !
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Les copropriétés en difficulté après la loi Habitat dégradé.
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Prorogation de la promesse de vente : l’acte authentique était valable et devait recevoir application malgré une erreur matérielle.
Un promettant s’est engagé à vendre à un bénéficiaire une parcelle. La promesse de vente conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire prévoyait un délai d’exécution expirant le 19 juin 2017 et une indemnité d’immobilisation. Par acte authentique du 11 août 2017, le délai de
