Not@voX – Le Blog

Le dépôt de garantie n’est pas un facteur de diminution de la valeur locative du bail commercial.

 Diane Intranot  

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Juil16
Une société, preneuse à bail commercial de locaux, a sollicité le renouvellement du bail auprès de la société bailleresse. Cette dernière a accepté le principe du renouvellement, mais les parties ne s’accordant pas sur le montant du loyer, la locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer

Décret N. 2025-502 du 6 juin 2025 et arrêtés des 6 et 12 juin 2025 relatifs à l’accréditation des représentants fiscaux.

 Diane Intranot  

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Juil15
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Droits de mutation à titre gratuit – Exonération – CGI, art. 790 A bis – Indivision familiale – Doctrine administrative – Opposabilité.

 Diane Intranot  

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Juil15
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Transformer un bâtiment en logements : la fin du parcours du combattant ?

 Diane Intranot  

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Juil15
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Possession d’état : précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état.

 Diane Intranot  

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Juil15
Le 30 juin 2021, une femme a saisi un tribunal judiciaire afin de voir établir par possession d’état, sa filiation paternelle à l’égard d’un homme, décédé le 12 février 1996, en laissant pour lui succéder un fils. Les juges du fond constatent la prescription de l’action en constatation de la possession

Règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux cessions de droits de commercialité.

 Diane Intranot  

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Juil11
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La fiscalité comparée de la transmission d’entreprises.

 Diane Intranot  

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Juil11
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Les charges spéciales en copropriété.

 Diane Intranot  

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Juil11
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