Décret N. 2025-142 du 17 février 2025 relatif aux constructions nouvelles de logements soumises à déclaration préalable à Mayotte.
Le décret N. 2025-142 du 17/02/2025 simplifie le régime des autorisations d’urbanisme pour les constructions de logements à Mayotte, en application de l’article 16 de la loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (Diane-infos 27522). Les constructions
