Transformer un bâtiment en logements : la fin du parcours du combattant ?
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Possession d’état : précision sur le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état.
Le 30 juin 2021, une femme a saisi un tribunal judiciaire afin de voir établir par possession d’état, sa filiation paternelle à l’égard d’un homme, décédé le 12 février 1996, en laissant pour lui succéder un fils. Les juges du fond constatent la prescription de l’action en constatation de la possession
La fiscalité comparée de la transmission d’entreprises.
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La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.
Mme [I], propriétaire de plusieurs parcelles, dont la parcelle cadastrée section AE, a assigné en dénégation de servitude et en interdiction de passage sur cette parcelle, M. [C], propriétaire de plusieurs terrains agricoles voisins, ainsi que M. [B], qui exploite plusieurs de ces terrains en qualité de preneur à bail
