La voirie du lotissement : préparer l’avenir et réparer le passé.
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Les risques d’établissement de faux DPE.
Une note sur la question des enjeux et des risques juridiques liés à l’établissement frauduleux d’un DPE. Voir le Diane infos
Time-share : l’impossibilité pour l’associé de ne pas pouvoir utiliser personnellement l’appartement est-il un juste motif de retrait de la société ?
Un couple a acquis en 1997 des parts d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (time-share). Il a ensuite demandé en justice l’autorisation de se retirer de la société pour justes motifs, en application de l’article 19-1 de la loi N. 86-18 du 06/01/1986. Le couple soutien que
Exonération de PVI de la première cession d’un logement : la somme remployée à l’acquisition d’une résidence principale peut inclure les honoraires de notaire.
Un couple a cédé en janvier 2018 un bien immobilier en indiquant son intention de bénéficier des dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du Code général des impôts – CGI, qui prévoient que les plus-values résultant de la première cession d’un logement, autre que la résidence principale,
PACS : Liberté contractuelle et statut impératif.
L’auteur explore la complexité des relations entre liberté contractuelle et règles impératives dans le cadre du Pacte civil de solidarité Voir le Diane infos
Prêt viager hypothécaire, publicité foncière et erreur déterminante.
L’auteur commente une décision ayant apporté d’utiles précisions sur les assignations devant être publiées en délimitant avec précision le domaine d’application de l’article 30-5 du décret du 04/01/1955. Voir le Diane infos
