Interprétation de la notion de site dans le cadre d’une opération d’aménagement.
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Participation aux acquêts et prise en compte des améliorations apportées à l’entreprise exploitée sous forme de société par l’un des époux : précisions de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce concernant la portée de sa jurisprudence résultant de son arrêt 21-25554 du 13/12/2023 (Diane-infos 27213), selon laquelle “Lorsque l’état d ‘un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie
Guide pratique pour garantir les limites de la propriété.
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SCI et démembrement de propriété : aspects fiscaux.
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Un époux commun en biens ne peut être condamné personnellement au paiement de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint.
Un contrôle de l’étude d’un administrateur judiciaire ayant révélé des prélèvements indus, la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires (la Caisse) l’a assigné ainsi que son liquidateur judiciaire et son épouse, mariée sous le régime de la communauté. Le requérant sollicitait la reconnaissance de sa créance et la
