Transmission d’entreprise et société holding : les pièges à éviter.
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Récompenses à la communauté : quel est le point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre ?
Un arrêt du 23 janvier 2014 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 6 février 2018, Monsieur a revendu un bien propre qu’il avait acquis avant le mariage au moyen d’un crédit immobilier, partiellement remboursé par la communauté. Des difficultés sont nées
Inventaire successoral et difficultés pouvant être rencontrées.
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Une caméra de vidéo-surveillance filmant notamment un chemin commun constitue un trouble manifestement illicite.
Le propriétaire d’une parcelle A, contiguë à la parcelle B, à usage de chemin, a édifié un mur sur ce qu’il considérait être la limite séparative des deux parcelles et installé un dispositif de vidéo-surveillance sur sa propriété. Se disant propriétaires indivis de la parcelle cadastrée B, des propriétaires l’ont
