Retrait-gonflement des sols argileux : Arrêté du 24 janvier 2025 précisant la liste de l’ensemble des éléments à transmettre par l’assuré à l’expert d’assurance dans le cadre d’un sinistre lié au phénomène précité.
Afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, l’ordonnance N. 2023-78 du 08/02/2023 a modifié
Départ en EHPAD : quel statut fiscal pour l’ancienne résidence principale ?
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VEFA et vices apparents : clarification du délai d’action en garantie.
Par acte du 8 septembre 2017, une société a vendu, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement. Le procès-verbal de livraison et de remise des clés a été signé le 30 juillet 2019 avec réserves. Se plaignant de non-conformités contractuelles de la cloison séparative et des mains courantes de la
