Un terrain comportant exclusivement des fondations est un terrain à bâtir.
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Action paulienne dans le cadre d’une cession de fonds commerce.
La société B avait confié à un expert-comptable, une mission de tenue et de suivi de la comptabilité, révoquée le 31 décembre 2016. Soutenant ne pas avoir été payé des honoraires qui lui étaient dus, l’expert-comptable a assigné la société en paiement. Le 15 juin 2018, cette dernière a cédé
Arrêté du 23 janvier 2025 généralisant le recours à la plate-forme ERMES à l’ensemble des professionnels assujettis aux obligations de LCB-FT.
Le décret N. 2013-480 du 06/062013 et l’arrêté du même jour (Diane-infos 16632) ont défini les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – LCB-FT – au titre de l’article L. 561-2 du
La donation d’un bien immobilier sous dispositif défiscalisant.
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