La fiscalité de la location en meublé par une personne physique.
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Recherches ultérieures de l’administration et délai de reprise dans le cadre d’une requalification d’une cession de droits dans une succession ouverte en donation avec charge.
En septembre 2010, par un acte sous seing privé, enregistré au tarif des actes innommés de 125 euros le 24 septembre 2010, un héritier a cédé à Mme [C] ses droits dans la succession de [NV]. Un état liquidatif de la succession de [NV], arrêté au 1er octobre 2010, a
Une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur est-elle un motif de déplafonnement du loyer ?
Une locataire, preneuse à bail commercial de locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité, en 2015, le renouvellement de son bail venant à expiration le 30 décembre suivant. Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité, avec succès, la fixation du loyer
