Not@voX – Le Blog

Pas d’indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire.

 Diane Intranot  

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Oct22
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder son mari avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté d’acquêts, et leurs trois enfants, Mme [X] et MM. [X]. Le mari est décédé quelques année plus tard, en laissant pour lui succéder ses enfants précités et en

Bail commercial : arrêté de mise en sécurité de l’immeuble et suspension des loyers.

 Diane Intranot  

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Oct22
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De quelques clauses choisies en matière de transmission à titre gratuit.

 Diane Intranot  

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Oct21
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Une cession à prix minoré peut s’expliquer par les contreparties attendues d’un engagement antérieur.

 Diane Intranot  

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Oct21
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Liquidation de la société et condamnation du gérant à supporter l’insuffisance d’actif : le juge doit vérifier les éléments produits par le liquidateur.

 Diane Intranot  

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Oct21
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Levée de la curatelle si la personne peut exprimer sa volonté grâce à un dispositif informatique fourni par un tiers.

 Diane Intranot  

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Oct21
Mme [X] a saisi un juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles d’une demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée prononcée à son égard par jugement du 25 juin 2013. Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée

SAS – Les statuts priment encore plus, et alors ?

 Diane Intranot  

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Oct20
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Changement de régime matrimonial. Acte de partage.Voir le Diane infos

 Diane Intranot  

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Oct20
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