Le nouveau statut du bailleur privé : le dispositif Jeanbrun.
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Notaire – Le juge disciplinaire et les limites du contenu de l’assignation.
La Cour nationale de discipline des notaires a condamné un notaire à une peine d’interdiction temporaire d’exercice pour une durée de deux mois assortie du sursis. En l’espèce, les poursuites étaient fondées sur l’absence de justification de la réalité des prestations facturées. Mais, pour dire que le notaire s’était rendu auteur
Nullité de la société civile en cas de tontine sur l’intégralité des parts.
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Obligation de loyauté et de fidélité : le gérant de SARL ne peut, par principe, créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
Une société à responsabilité limitée – SARL – exerce une activité de marchand de biens. Le 25 septembre 2018, l’associé gérant a créé deux sociétés, dont une exerçait une activité concurrente à la SARL, avant de démissionner de cette dernière le 31 octobre 2018. La SARL a demandé la condamnation
Retouches visuelles et intelligence artificielle dans le secteur l’immobilier : rappels et précisions utiles.
Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur l’encadrement de l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur immobilier, en particulier pour la retouche ou l’embellissement des visuels de biens susceptibles d’induire les acquéreurs en erreur. Il souligne que si le droit existant (loi Hoguet et Code de la consommation) permet
