Not@voX – Le Blog

Successions internationales : compétence exclusive du juge français pour les immeubles situés en France appartenant à des belges.

 Diane Intranot  

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Sep16
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Légalisation et apostilles : vers un assouplissement des procédures ?

 Diane Intranot  

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Sep15
Le sénateur demande au ministre de l’intérieur comment le Gouvernement compte simplifier et sécuriser les procédures d’apostille et de légalisation des actes d’état civil pour les français vivant à l’étranger, notamment en permettant davantage de démarches à distance et en corrigeant les difficultés liées à l’authentification des signatures, afin d’éviter des délais et des situations
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Un bénéficiaire peut en cacher un autre.

 Diane Intranot  

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Sep15
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Droit de partage – Article 746 du CGI – Taux.

 Diane Intranot  

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Sep15
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Une hypothèque provisoire peut être inscrite sur un bien qui a fait l’objet d’une saisie pénale spéciale.

 Diane Intranot  

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Sep15
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TVA – Travaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique – Mise à jour suite à consultation publique – Rescrit.

 Diane Intranot  

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Sep14
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L’administration commente le durcissement du dispositif Dutreil-transmission.

 Diane Intranot  

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Sep14
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Comment rendre une reconnaissance d’avis donné efficace ?

 Diane Intranot  

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Sep14
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