La sécurisation contractuelle de la pratique du pâturage des intercultures.
Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d’un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu’un seul local commercial.
Décret N. 2025-561 du 30 mai 2025 abrogeant le décret N. 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement.
Présomption de démission : les enseignements des premières décisions.



