Une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur est-elle un motif de déplafonnement du loyer ?
Une locataire, preneuse à bail commercial de locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité, en 2015, le renouvellement de son bail venant à expiration le 30 décembre suivant. Les bailleurs ont accepté le principe du renouvellement mais sollicité, avec succès, la fixation du loyer
Autorisations d’urbanisme tacites : état des lieux et points de vigilance.
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Attribution du droit d’usage d’un bien à titre de prestation compensatoire : rappel des modalités.
Un jugement du 9 décembre 2019 a prononcé le divorce d’un couple. Les juges du fond condamnent l’ex-époux à verser à son ex-épouse, “à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’au 6 juillet 2029
